de voirie et réseaux ne fussent pas déjà accomplis, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de conditions suspensives en évoquant la création, que les servitudes

Ils rappellent également que l'expert avait chiffré le préjudice résultant de la présence de la canalisation à hauteur de 41'401 euros.

Lorsque l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est régie en fonction de la hauteur des bâtiments, cette hauteur est mesurée à l'égout du toit, en l'absence de dispositions contraires

leur reconnaissant aucune servitude au vu de la page 6 ; - la Cour de cassation a précisé qu'une servitude ne pouvait trouver son fondement que dans le titre du fonds servant, alors que le titre de

Ces charges et ces servitudes constituent des droits réels qui suivent le bien.

de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une

Le vice tiré de l'absence de représentation des servitudes de passage a dès lors été régularisé. 8.

de construire est insuffisant au regard des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article UE 3 du plan local d'urbanisme en raison de l’illégalité de la servitude

Aux termes de l'article R.244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

nombre desquels appartiennent notamment les droits conférés par les servitudes de droit privé.

de passage (suivants actes du 9 et 12/12/2006 et suivant la promesse de servitude dans l'acte de vente du 15/11/2018).

S'il est exact qu'elle a indiqué la présence de la servitude de la canalisation dès la promesse de vente, et que cette servitude a été publiée, pour autant [X] [H] a communiqué à ses acquéreurs un plan

herbes qui dépassaient 1,50 à 2 mètres de hauteur ; trois semaines après l'accident, les herbes ont été fauchées à la demande de la commune ; - le maire est seul compétent pour établir les servitudes

N..., o fixer en conséquence l'assiette de la servitude de passage sollicitée par la SARL YPRESIS en lieu et place de la servitude de passage constituée par cette dernière elle même par acte notarié du

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER VIVANCOS, VENDEUR, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT L'INOBSERVATION PAR MANUEL, ACQUEREUR, DE LA SERVITUDE

Y... et Mme X... ont surélevé, en 1986, leur villa au-dessus de la hauteur fixée, pour leur lot, par le cahier des charges du lotissement, dressé le 13 novembre 1933 et publié le 1er décembre 1933, auquel

dans son dispositif que «le tracé revendiqué ne relève pas du régime des articles 92 et L.162-1 du code rural et le requérant ne peut se prévaloir d'aucune servitude conventionnelle».

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les dispositions de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme étaient satisfaites alors qu'aucune promesse de constitution de servitude

la possibilité de se prévaloir d'un trouble anormal de voisinage consistant en la privation de vue ; que la cour d'appel, en se contentant d'affirmer que la construction incriminée respectait les hauteurs

Le bien comporte aussi une cabine de peinture et bénéficie d'un droit et d'une servitude de passage sur l'immeuble voisin.