[D] les sommes suivantes : - 14 098 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 409 euros au titre des congés payés afférents, - 3 133 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

X..., agissant en qualité de gérante, contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

opposition peut rendre la décision opposable au tiers qui n'y était pas partie ; qu'en retenant que l'arrêt du 16 avril 2009 revêtait l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y... qui avaient

W... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande formée au titre des dispositions de l'article

A titre subsidiaire : -juger que le congé délivré à Monsieur [R] [A] est valable ; - juger la résiliation acquise à compter du 07 mai 2025 ; A titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résiliation

La SARL L'Envol Sucré sollicite de voir : A titre principal : - Débouter la SCI Les Solaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : - Suspendre les effets de la clause

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-16.128 contre un arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant

Ils s'opposent toutefois à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation de plein droit.

[T] [G] tendant à rendre communes et opposables les opérations d'expertise confiées à M.

médiation que du pôle pour l’accès à l’hébergement et le droit au logement) et les autres organismes de l’Etat, du Loiret, agglomération, ville d’Orléans concernant la demande de droit au logement opposable

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] [E] tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation au titre de la maison d'[Localité 7] et du terrain situé

[K] [S], Mme [C] [S] et Mme [A] [S] à défaut de réunir la majorité des deux tiers des droits indivis des parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées à [Localité

de dommages et intérêts pour révocation abusive au titre du préjudice moral, - condamner la Selas [2] à verser à Mme [W] [B] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires

FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 17 février 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

de l'expertise effectuée en cause d'appel que les pertes subies par Gefimo s'élevaient à 1 108 372,35 francs alors que les capitaux propres de la société n'atteignaient que 703 518 francs, soit une situation

Délibéré du 29 Avril 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE En 2005, Monsieur [Z] [V] a acquis un bien immobilier à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 1].

de la réfection des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement situés à l'avant de l'immeuble et 7 112,61 € pour la réfection des réseaux eaux usées et eaux pluviales situés à l'arrière, en

[L] sera déclaré opposable à la société; La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

[V] [C] était propriétaire d'un certain nombre de parcelles situées à [Localité 1].

de fait, qui peut s'analyser comme une simple tolérance ou une autorisation précaire, ne vaut pas titre donnant droit au maintien de cette situation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur sollicite