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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
11 avril 2017
disait que l'accident du travail survenu le 30 juillet 2011 à Monsieur [Y] [K] est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, - ordonnait la majoration de la rente attribuée à Monsieur [K] au taux
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60320d383b79654547f7162a
4 mai 2018
4 mai 2018
que la promesse de vente du 29 novembre 2013 est nulle et non avenue, - ordonner le remboursement de la somme de 17.500 € séquestrée en application de la promesse de vente, augmentée des intérêts au taux
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd7
4 mai 2018
4 mai 2018
que la promesse de vente du 29 novembre 2013 est nulle et non avenue, - ordonner le remboursement de la somme de 17.500 € séquestrée en application de la promesse de vente, augmentée des intérêts au taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200086
23 janvier 2014
23 janvier 2014
société employeur sollicite que ses indemnisations soient réduites ; qu'il est à rappeler que Jean X... a été reconnu atteint de sa maladie professionnelle le 9 mai 2007 à l'âge de 56 ans, et qu'un taux
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a90
25 septembre 2013
25 septembre 2013
peuvent être dans un rapport de stricte proportionnalité selon qu'elles entraînent une incapacité de 10% ou 100% ; que l'application, réclamée par les consorts X..., de la valeur du point affectée au taux
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d3b201587f74be0266
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'invalidité décès et la CSG CRDS n'ont pas été proratisées, qu'il n'a pas été tenu compte du régime spécifique appliqué aux revenus de remplacement et que l'URSSAF ne justifie pas de l'application du taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffabf3224acf582813c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il lui a été alloué un taux d'incapacité de 16 % en raison d'une amputation partielle des deuxièmes, troisièmes et quatrième doigt de la main gauche chez un droitier et perte partielle de l'ongle du cinquième
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e706866c0645d3bc3d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de consolidation des lésions de l’assuré en lien avec cet accident a été fixée au 17 novembre 2017 et un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % lui a été reconnu au titre des séquelles
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961f
3 avril 2024
3 avril 2024
affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique a notamment déclaré que la maladie professionnelle dont [D] [W] est décédé le 15 octobre 2011 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, fixé au taux
Source officielleChambre sociale
65c1dd1db1dbba0008e25ccf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Saint-Denis en toutes ses dispositions ; Dit que que l' accident du travail dont a été victime Mme [D] [P] le 5 février 2020 est dû à la faute inexcusable de Mme [I] [B] ; Ordonne la majoration au taux
Source officielle5e Chambre
5fd9e33b86b5ac22a8cdc554
7 novembre 2019
7 novembre 2019
jugement entrepris et de : - dire que l'accident du travail dont il a été victime le 8 novembre 2013 résulte de la faute inexcusable de la société Dassault Aviation ; - ordonner la majoration à son taux
Source officielleChambre sociale
6274bd142799a9057d5dd1e2
5 mai 2022
5 mai 2022
tribunal du travail de NOUMEA ainsi que la CAFAT aux fins de reconnaitre la faute inexcusable de son employeur à la suite de l'accident de travail du 17 décembre 2012, juger que sa rente soit majorée à taux
Source officielle14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1e1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
victime le 27 juillet 2006, était dû à la faute inexcusable de son employeur, a ordonné la majoration de la rente servie par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône à son taux
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85569
12 avril 2001
12 avril 2001
maladie lui a notifié le 14 mai 1997 qu'à la suite de l'avis émis par un collège de trois médecins, il avait été reconnu atteint de la maladie professionnelle n 30 bis à compter du 13 janvier 1993 avec un taux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01835_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
qu'il ait atteint l'âge de 60 ans et justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues comme équivalentes de 163 trimestres lui permettant d'obtenir une pension de retraite du régime général à taux
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91187
20 février 2014
20 février 2014
Par jugement du 23 mars 2011, cette juridiction a notamment : reconnu la faute inexcusable de la société SETS, fixé au maximum la majoration de la rente, avant dire droit sur les divers chefs de
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7ef
12 avril 2024
12 avril 2024
2021, après avoir constaté que la situation de l'intéressée n'était pas irrémédiablement compromise, a imposé les mesures suivantes : un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500311_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500361_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officiellePage 80 sur 1915