Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 373 résultats pour « (pour la fin de non »
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Article L3161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68
L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de
Article R812-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 36
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.
Article R811-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 01
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3.
Article 706-53-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.
Article R249-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Avant l'expiration du délai fixé par le juge en application de l'article R. 249-27, l'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause.
Article R249-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.
Article D213-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 17
Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84
commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin
Article R233-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94
Les locaux de détention des animaux d'un centre de rassemblement doivent être physiquement séparés de tout autre local ou de tout autre lieu où sont également détenus des animaux à d'autres fins.
Article D330-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 01
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.
Article 4
e) La date de fin de validité de l'inscription au registre ; 3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :
Article L314-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Article D215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 50
-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer l'exactitude :
Article R6222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13
L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
Article R613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 59
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
Article R161-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
Les justificatifs d'identité fournis pour la délivrance de la carte Vitale comportant une photographie sont conservés pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de délivrance de la carte, aux fins du traitement d'éventuelles réclamations
Article R322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Article L5137-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.
Article 1146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention
Article R742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III.
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