C..., présidence sans discontinuité du comité d'établissement, exercice direct de son pouvoir hiérarchique sur la personne de M.

d'entreprise de leur demande alors selon le moyen : 1 / que les dispositions d'un accord collectif sont d'application impérative pour ses signataires, sauf dérogation plus favorable au salarié ; que

Faits et procédure 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Par lettre du 1er août 2019, elle a été licenciée pour perturbation de l'entreprise du fait de son absence prolongée dans les termes suivants : « 1.

…problèmes de concurrence déloyale…entraînant notamment une saisie sur les comptes bancaires de la société MONTESSORI [Localité 1] pour un montant total de 124 170,35 euros…impactant ainsi fortement la

d'entreprise sur le principe d'une ouverture dominicale, il n'en demeure pas moins vrai que les articles L. 432-1 et suivants du même Code imposent à l'employeur de consulter celui-ci sur tout ce qui

santé » et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter de la date d'effet précisée à l'article 16 du présent avenant »,

ordonnant expertise votée par le CHSCT de l'établissement de Vitrolles Étang Côte bleue alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de

Y... soutient que les falsifications de factures, qu'il reconnaît avoir commises, relèvent de sa vie personnelle pour avoir été accomplies dans un cadre privé et étranger à l'entreprise et qu'il n'a commis

il ajoutait que dès le 28 ou le 29 octobre, il avait écrit aux entreprises choisies par M.

/A... qui exerçait la direction effective de l'entreprise, et non son gérant de droit, M.

X... du 8 juin 2001 consacrant son passage en dispense provisoire d'activité à compter du 1er juillet 2001 stipule qu'il "est rémunéré par la SEITA à compter de son entrée en dispense provisoire d'activité

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00445 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ENTREPRISE [M] ET FILS [Adresse 3] non comparant Débats

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 314-1

du code du travail, IV de l'accord du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de voyageur, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

d'établissement et au comité d'entreprise, basé en région parisienne" ; que néanmoins, il est établi par les pièces de la procédure que, dès le 1er Juillet 1995, Bertrand Y... ne disposait plus d'aucun

[L] en qualité de délégué syndical central gérants mandataires non salariés, alors « qu'il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail que les gérants non-salariés de succursales de

; 2 / que le temps de fonction au sein de l'entreprise était de 15 ans pour Mme Y... et de 18 ans pour Mme X..., de sorte que la cour d'appel qui estime que l'entreprise aurait dû prendre en compte