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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cd56
16 mars 1999
° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15, paragraphes 7, 3, paragraphe 1,
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579c
3 mai 2001
L'Administration des Douanes a soutenu que les contraintes étaient régulières et reconventionnellement demandé le paiement des sommes objet des contraintes.
613725fccd58014677422148
4 octobre 2000
de location conclu entre celle-ci et la société SOPREN ; que les faits n'étaient pas contestés ; que les deux premiers contrats avaient été signés par Jean-Marc F...
6079a7e09ba5988459c4b330
25 mai 1982
CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC
soc
61372292cd580146773fe9de
11 janvier 1996
agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Sabrina, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1
3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
Article 3 : Le jugement n° 1906621 du 16 septembre 2021 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
5ème Chambre
DTA_2208085_20230414
14 avril 2023
B forme opposition à cette contrainte. 2.
Trib. de Commerce
69c05425cdc6046d47943767
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J2933 2024J297 Demandeur (s) : ETABLISSEMENT CROUZOULON (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant
1 ère Chambre
DTA_2303993_20250325
25 mars 2025
La discordance entre le nom figurant sur le titre de perception, celui de l'ordonnateur et le signataire de l'état récapitulatif, contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
DTA_2304667_20250325
audience ordinaire
69e2e3b1cdc6046d47a37826
28 octobre 2025
d'état [Adresse 1] Représentée par M.
3ème chambre
DTA_2107279_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la
2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798fd1bc2605de4b46ab
26 janvier 2023
MOTIFS En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80ac
21 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011868
18 février 1998
juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038524835
22 mai 2019
format papier sans être accompagnée de copies dématérialisées remises par clés USB, en méconnaissance de l'article 6-1 du règlement de la consultation.
4ème chambre, JU
DTA_2309385_20251231
31 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. A... C...
61372248cd580146773fbb0b
25 octobre 1994
X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la mission qui s'est terminée en juin 1985 n'a pas été suivie d'une nouvelle proposition de contrat
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501342_20250310
10 mars 2025
requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2025 et le 27 février 2025, le syndicat Administration et Intendance UNSA demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579
14 octobre 2020
de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de
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