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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd56

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15, paragraphes 7, 3, paragraphe 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579c

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

L'Administration des Douanes a soutenu que les contraintes étaient régulières et reconventionnellement demandé le paiement des sommes objet des contraintes.

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422148

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de location conclu entre celle-ci et la société SOPREN ; que les faits n'étaient pas contestés ; que les deux premiers contrats avaient été signés par Jean-Marc F...

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b330

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9de

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Sabrina, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02813_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Article 3 : Le jugement n° 1906621 du 16 septembre 2021 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208085_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05425cdc6046d47943767

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J2933 2024J297 Demandeur (s) : ETABLISSEMENT CROUZOULON (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303993_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La discordance entre le nom figurant sur le titre de perception, celui de l'ordonnateur et le signataire de l'état récapitulatif, contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304667_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La discordance entre le nom figurant sur le titre de perception, celui de l'ordonnateur et le signataire de l'état récapitulatif, contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e3b1cdc6046d47a37826

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d'état [Adresse 1] Représentée par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107279_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46ab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb5823e6dd0f8bf80ac

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011868

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038524835

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

format papier sans être accompagnée de copies dématérialisées remises par clés USB, en méconnaissance de l'article 6-1 du règlement de la consultation.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2309385_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1. A... C...

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb0b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la mission qui s'est terminée en juin 1985 n'a pas été suivie d'une nouvelle proposition de contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501342_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2025 et le 27 février 2025, le syndicat Administration et Intendance UNSA demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de

Source officielle

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