Sur la requête n° 25BX00746 : 2.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Antoine Rives a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.Ressortissant arménien né le 1er mai 1983, M.

En huitième lieu, aux termes de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/00874 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ56 [T] [D] C/ [H] [Y] - Expéditions délivrées à Me Valérie REDON-REY Me Antoine ANASTASE - FE

Nouvelle Calédonie la somme de 56.164.564 F, validé la saisie-conservatoire pratiquée le 22 janvier 2013 par la Banque de Nouvelle Calédonie entre les mains de la SCP Notarial Philippe Bernigaud et Antoine

CANAL, avocat au barreau d'AMIENS Monsieur [D] [G] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES DEBATS :

Antonin, - Y... Raymond, - B...

de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Boussy-Saint-Antoine

A D demandent au juge des référés d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Gard a interdit aux supporters de l'AS Nancy-Lorraine de se rendre au stade des Antonins à Nîmes, à l'occasion

Dollé, greffière de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

            de la requête N° 36754/97                 présentée par Antoine

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 26 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et atteinte au principe de la libre

Dollé, greffière de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [C] [L] ; Vu l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2024 à 14h15 par le Juge des libertés

[C] [M] ; Me Antoine LABELLE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu les observations du Préfet de l'Eure en date

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention internationale relative aux droits