Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d944
3 mars 2011
3 mars 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4
29 septembre 2011
29 septembre 2011
à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir, la situation respective des parties devant être appréciée à la date de l'ordonnance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
30 août 2022
euros à verser à la société Egis Rail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100491
3 avril 2007
3 avril 2007
des conclusions interruptives de prescription sauf à violer l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ l'appel du jugement interjeté par M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401599_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la commune de Dieppe a déclaré accepter ce désistement et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] [PI] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellecr
61372575cd5801467741debb
30 novembre 1995
30 novembre 1995
405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf54
27 juin 2008
27 juin 2008
450 du code de procédure civile, signé par N.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a03de91be2e9f7ea85
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[B] au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sur la pension alimentaire Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il est constant que Mme C a déposé sa demande dans le cadre des dispositions du II de l'article L.4111-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3cc
2 décembre 1998
2 décembre 1998
485, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
616333d7f74a27a178b843e8
16 octobre 2008
16 octobre 2008
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2008 * * * N° MINUTE : /08 N° RG : 08/04820 Jugement (N° 2002/1008) rendu le 24 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314379
22 février 2008
22 février 2008
B présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c387
3 avril 2001
3 avril 2001
demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5bb
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9393ca7b2b51e424467db
30 avril 2020
30 avril 2020
786 du code de procédure civile).
Source officiellePage 81 sur 201