Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

en partage, a constaté que l’action en partage initiée par Madame [V] [L] n’était pas prescrite et a condamné Monsieur [U] [I] à payer à Madame [V] [L] 600 au titre de l’article 700 du code de procédure

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du

L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2025.

1720 du code civil comme visées par M.

Y... a été engagé par la société Falcoz Vigne suivant contrat en date du 28 septembre 1988, prévoyant le paiement, en plus du salaire, d'un intéressement ; Attendu que la société, ainsi que M.

et si sa seule qualité de commerçante ne prouve pas, comme la prévenue le fait soutenir par son conseil qu'elle " a sciemment " ainsi que l'exige l'article 1743 du Code général des impôts, omis de passer

inclus dans l’assiette de son terrain la voie privée indivis ; - le permis de construire méconnait les articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de

, renversement de la charge de la preuve; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle tirée de l'incompatibilité du monopole de la partie civile sanctionnée par l'article 28 de la

condition de bonne foi devant exister au moment de la conclusion du contrat de caution, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, le lien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M.

X... en paiement ; que celui-ci a invoqué l'inobservation des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que M.

; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance

; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance

lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu est français si l'autre parent n'a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue. » L'article 23 dudit code

X... n'avait pas contesté la décision de la Caisse primaire refusant ladite qualification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et L

associations ne prétendaient pas seulement à l'acquisition par prescription de la copropriété de cette dénomination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code