civile; -DEBOUTE Monsieur [Y] [E] de sa demande ; -ORDONNE la mention prévue par l' article 28 du code civil ; -CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens de l'instance. » * * * Par déclaration déposée

[R] [B], se disant né le 3 août 1972 à [Localité 15] (Madagascar) n’est pas de nationalité française, -Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

28 du code civil et mis les dépens à la charge de M.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention du présent arrêt prévue par l'article 28 du code civil en marge de l'état civil de l'intéressée

28 du code civil et condamné Mme [R] aux dépens.

à [...] à Madagascar, et ordonné la mention du jugement en marge des actes de naissance de l'intéressé en application de l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE «au soutien de sa demande de délivrance

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

En application de l'article 28 du code civil, mention de la présente décision sera portée en marge de l'acte de naissance. Les frais de procédure seront laissés à la charge de Monsieur [H] [V] [N].

français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.

L’articulation des articles 47 du code civil, plus général en ce qu’il concerne l’ensemble des actes rédigés à l’étranger, et de l’article 1048 du code de procédure civile, plus particulier en ce qu’il

28 du code civil et condamné M.

[Y], se disant né 20 février 1977 à [Localité 7] (serbie) n'est pas de nationalité française, d'ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil.

B..., se disant née le [...] à Ikeja (Nigeria), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté toutes les demandes de Mme J... R... B....

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juillet 2022.

28 du code civil, débouté Mme [H] [R] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'acquisition de la nationalité française, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

450 du code de procédure civile