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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
I.Kc/Suisse
ECLI:CEDH:001-216614
3 mars 2022
Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3, les requérants se plaignent que les instances d’asile se sont limitées à leur perception de la crédibilité du récit des requérants et, de ce fait, ont occulté
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ECLI:CEDH:001-192841
3 avril 2019
Il se plaint également de ne disposer d’un recours effectif (article 13 combiné avec l’article 6). QUESTIONS AUX PARTIES 1.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC002135612
3 juillet 2018
Royaume-Uni (déc.), n o 24520/94, CEDH 2000 ‑ I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), n o 41894/98, CEDH 2000 ‑ XI, Cataldo c.
8e Section - MESD
DTA_2511176_20250520
20 mai 2025
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la CEDH.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001600904
10 mars 2009
La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0524DEC005924109
24 mai 2011
Bulgarie , n o 16085/02, § 30, 3 juillet 2008, et Mangouras c. Espagne [GC], n o 12050/04, § 79, CEDH 2010-...).
ECLI:CEDH:001-244434
2 juillet 2025
Royaume-Uni [GC], n o 28957/95, §§ 76-93, CEDH 2002-VI, Hämäläinen c. Finlande ([GC], n o 37359/09, §§ 65-67, CEDH 2014), A.P., Garçon et Nicot c.
Diennetc/Fr ance
ECLI:CEDH:001-177587
14 septembre 2017
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, il se plaint aussi du manque d’équité des procédures d’opposition qu’il a introduites devant les juridictions internes.
ECLI:CE:ECHR:2017:1205DEC004902506
5 décembre 2017
Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 § &#
également, a contrario , H.L.Rc/France
ECLI:CEDH:001-194725
24 juin 2019
13 de la Convention combiné avec l’article 3.
V, et M.P. et autresc/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-166832
24 août 2016
Sont en cause les articles 3, 8 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Service des Etrangers
6a15e2d6cdc6046d47053560
26 mai 2026
La CEDH considère que le juge peut prendre en compte l’article 8 de la convention pour apprécier du respect de la vie privée et familiale.
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC003436714
27 juin 2017
Son article 3 se lit comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197
13 février 2003
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 février 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. T. L. Early J.-P.
ECLI:CEDH:001-249115
12 février 2026
Slovaquie [GC], n o 44912/98, §§ 45-52, CEDH 2004-IX) ? 3.
ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC002844306
3 juin 2008
Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC003422108
4 octobre 2011
Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC007665311
27 novembre 2012
Italie [GC], n o 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). 15. Une sanction ou mesure disciplinaire peut par conséquent violer l’article 5 paragraphe 1 de la Convention. 16.
ECLI:CE:ECHR:2015:0122JUD002667109
22 janvier 2015
La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
ECLI:CEDH:001-116605
15 janvier 2013
Royaume-Uni [GC], n os 39665/98 et 40086/98, §§ 82-83, CEDH 2003-X, et Jussila c.