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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2503978_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ce
22 février 2002
22 février 2002
CETELEM dans son appel incident, soutient que l'offre préalable de crédit respectait les dispositions de l'article L. 311-10 du Code de la Consommation ; que l'article 1 du contrat se réfère expressément
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01278
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielleChambre Sociale
65aa21cda34ad10008581831
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 1226-14 du code du travail, * 37 965,21 euros au titre de l'indemnité visée à l'article L. 2422-1 du code du travail, * 9 887,63 euros en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203498_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil : - elle méconnaît les stipulations du titre III de l'accord franco-algérien du 27 novembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdcc22c8290d02dc0befdbe
31 octobre 2018
31 octobre 2018
L.3121-10 et L.3121-20 du code du travail ,il ressort que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures réalisées et décomptées par semaine civile, sauf dérogation conventionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401226_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05316_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La demande M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Des pièces ont été produites par le département de Tarn-et-Garonne le 19 février 2024, en vue de compléter l'instruction, et communiquées au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les moyens tirés d’une erreur d'appréciation au regard des articles L. 312-6 et L. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent dès lors être écartés.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112566_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113036_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00427
19 mai 2021
19 mai 2021
L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l&apos
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
[O] ; - en outre, il existe une contestation sérieuse au sens de l'article L 311-8 du code de l'expropriation ; ainsi, la prétention de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206495_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501982_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfdb6a90a057d2a5aa2
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 3121-11 et D. 3121-9 du code du travail sur la base du contingent annuel de 130 heures fixé par la convention collective.
Source officiellePage 81 sur 236