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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
28 avril 2022
L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110086
8 février 2017
8 février 2017
[Q] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110229
24 juin 2020
24 juin 2020
Sur ce, Vu les articles 242 et 245 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401596_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d7
9 mars 2011
9 mars 2011
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur LIMOUJOUX Président chargé (e
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100953
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de l'article 23 de la même loi, devenu l'article L. 311-33 du Code de la consommation, la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffb74df0e9c0194f811
16 novembre 2009
16 novembre 2009
Ils sollicitent le versement d'une indemnité procédurale de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa543c601f0831899168f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉS Madame [C] [B] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [O] [R]
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2e
19 mai 2011
19 mai 2011
Y... soutient, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, que, Madame Clothilde X...étant décédée le 25 juillet 2010, il n'y a plus de lieu de voir fixer une contribution au titre de son entretien
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2122795_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les experts ont fixé à 25% son taux de déficit fonctionnel permanent, supérieur au seuil de 24 % fixé par l'article D. 1142-1 du même code, et qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00322
7 mars 2018
7 mars 2018
l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabf7603bf88a1884765
17 octobre 2024
17 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef77
8 septembre 2011
8 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00736 Jugement (No 10/ 01767) rendu le 28 Octobre 2010
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
680b1a6c2364a383b77475ee
24 avril 2025
24 avril 2025
[I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et à le condamner aux dépens. Partie perdante en appel, M. [I] sera condamné aux dépens.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213269
27 juillet 2005
27 juillet 2005
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés litigieux du maire d'Aniche sont entachés d'erreur de droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
26 mars 2019
[O] pour les années 2008 et 2009 ; Et statuant à nouveau : Vu l'article L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, - Déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de M.
Source officiellePage 81 sur 137