Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2324627_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2300229_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02012
19 septembre 2012
19 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514988_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472425.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203231_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par un courrier du 25 septembre 2025, l’université de Lille a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire les preuves de la notification du courrier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003077_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306159_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504244_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00420_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02367_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508429_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou directement à lui-même, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601403_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311360_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208368_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602100_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de son article 37-1 de ce décret dans sa version alors applicable : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : 1° Son acte de naissance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant
Source officiellePage 81 sur 1081