CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 004 résultats pour « Article L611-17 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65ab733536bfc00008d68cce

Appel

21 août 2023

21 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

Page 81 sur 101

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête, Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance

Source officielle
CA

Rétentions

643f889bad85da04f53a3b61

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les intérêts S'agissant des sommes mises à la charge de la société EPI D'OR, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e520

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

SARL COMEFL BOUS/ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 JUIN 2010 RG : 09/ 05022 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 8 juin 2007 PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a45a58162057dac66b6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de l'article L615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd977

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il se prévaut des dispositions de l'article L661-9 du code de commerce aux termes desquelles, en cas d'infirmation imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour peut ouvrir une nouvelle période

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee7cdc6046d4771e710

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L641-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 01 juillet 2014 au 14 mai 2022, dispose :I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e7190d73a10ce27cda

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire par référence à l'article L641-3 du même code, l'instance interrompue à la suite d'une procédure collective l'est jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a92d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'article 700 du code de procédure civile a été portée à 6 000 euros.

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab20

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fda

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Même si l'article L641-4 du code de commerce prévoit qu'en cas de risque d'action en comblement, l'entier passif doit être vérifié (ou la vérification des créances reprise à cette fin), la coordination

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de résiliation du pacte EDG : L'article L622-13 du code de commerce régit le sort des contrats en cours dans le cadre de la procédure collective lesquels se définissent comme étant ceux

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc25cdc6046d47571274

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1df508d1feba3454a437

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L651-2 du code de commerce, la société Sébastien Lepreux, ès qualités, reproche à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire

Source officielle