O R D O N N E : Article 1er : La société 2LM est condamnée à verser à Mme A B une provision de 15 000 euros.

[J] [Z] et Mme [O] [K] une indemnité d'un montant de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Rejeté les autres demandes.

Compte tenu que le contrat litigieux a été conclu avec la SA Generali Vie, celle-ci dispose du droit d'agir, défini par l'article 31 du même code comme étant l'intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

condamner Mme [G] [Z] au paiement : o d'une somme de 23 679,05 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 5 juin 2023 ; o d'une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] [G] au paiement : o d'une somme de 31 046,80 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 29 janvier 2024 ; o d'une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

l'arrêt attaqué le relève, la chambre de l'instruction a encore violé des articles 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, et l'article

L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, Monsieur [C] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article

Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 anciens du Code Civil.

- condamné Monsieur [O] à payer à la SARL [Y] [Z] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11).

HOURS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153

Monsieur [O] [K] la somme de 1 000€ au titre des dommages et intérêts dans le cadre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa

    Comme le permettait l’article 278 du code de procédure pénale, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance d’Agnita un   recours contre le non-lieu.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Toulouse Métropole tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.