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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] et Mme [V] [W] la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleChambre 2-3
69d2df68cdc6046d473e3b71
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 21/10/2027 Fixe
Source officielleRétention Administrative
668f76ce9b65e642c587857a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
67f8adecf9461e184612ec94
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e87
3 avril 2025
3 avril 2025
jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 16 décembre 2019 conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 39 du Code
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que celle-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d889f19e8c50f8bfe2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
21-12 alinéa 3 du code civil.
Source officielleETRANGERS
626a2f2d71469e057d789a4d
26 avril 2022
26 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b059
3 juillet 2023
3 juillet 2023
dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La société ADECCOc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163772ef6919f4eda2c381e
28 avril 2011
28 avril 2011
[B] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632f5414ec5f96a7da094b
24 mai 2011
24 mai 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa299ea34ad10008581baf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[E] au paiement de la somme de 2.500 euros à Mme [V] au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielle1ère Chambre
6a10c4f2cdc6046d479db2ac
22 mai 2026
22 mai 2026
[V] [Q] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3afa6be9c926c7caa4f
11 avril 2025
11 avril 2025
[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties
Source officielleChambre 1-11 OP
69d749f9cdc6046d479cfb04
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, de par la seule application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de celles cumulées des anciens articles 34 et 34-1 du décret du 21 septembre 1977, de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3335e2fbe7c90043865
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0ca8c25a97f0381f4acb
7 mars 2014
7 mars 2014
1386-11 alinéa 4 du code civil, Condamner les consorts [N] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202363_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 81 sur 2020