- condamner la SCP [W] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

dispositions de l'article L 1232-3 du code du travail.

[W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ; - rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire de plein droit. M.

Condamner Mme [W] [D] à lui payer la somme de 4.000 euros pour préjudice moral, Condamner Mme [W] [D] aux dépens et à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[C], en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leur demande.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Au soutien de sa demande fondée notamment sur les dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, la société CIFD, qui a formé appel de la décision précitée, fait valoir

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

, [H] [W] née [P] et [S] [N] veuve [J] de toutes leurs demandes; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de [U] [W], [H] [W] née [P] et [S] [N] veuve [J];

à la société Pi Médias, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties n'étaient pas parvenues à exécuter

visa de l'article 145 du code de procédure civile, DESIGNER tel expert maritime qu'il plaira avec mission habituelle aux frais avancés de Monsieur [W] [B] et Madame [U] [O], aux fins : .

de justice ; En tout état de cause -Condamner Mme [W] [T] à verser à l'Association [6] la somme de 2 000euros au titre de l''article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [W] [T] aux entiers

[S] épouse [L] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, par application combinée du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et de l'article 696 du code de procédure

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[W] invoque l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile du 8 avril 2004 (2e Civ. 8 avril 2004, 03-04.013, P) qui, au visa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, a précisé que les dettes professionnelles

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, la SA CARREFOUR BANQUE a, en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, fait assigner Monsieur [M] [W] [F] et Madame [U] [W] [F] devant

désistement de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est