Par acte en date des 13 et 17 mai 2022, Monsieur [W] [P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C], au visa des articles 1641 et suivants du code civil.

1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné

[J] [Y] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction directe

Il n'y a pas là de cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

aux termes de cet acte et en application de l’article 1353 du code civil précité.

, ni sa filiation paternelle, ni la nationalité française de son père n'étaient contestées, a dit qu'il était français en application de l'article 18 du code civil.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 7.

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

René W... serait fixée au maximum prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'avoir dit que la société Essor serait tenue des conséquences financières de cette faute inexcusable et,

Madame [C] [W] a présenté, par déclaration du 18 mars 2022, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 10 mars 2022 mentionnant « MP 98 hernie discale

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [J] à verser à Maître [W] (Sas BDR & associés) la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

En l'espèce, Mme [W] invoque avoir été victime du harcèlement moral de M.

[N] et de l’Hotel [18] de [Localité 19] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur ce, la cour Selon l'article 563 du Code de procédure civile «' Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux

Invoquant l'article 18 du code civil, les appelants soutiennent que M.