de la Cour le 12 Octobre 2024 à 13h54 ; VU les avis d'audience délivrés le 12 octobre 2024 à l'intéressé, à Maître Nadine HEICHELBECH, avocat de permanence, à [F] [E] [D], interprète en langue dari

au greffe de la Cour le 01 Octobre 2024 à 10h31 ; VU les avis d'audience délivrés le 01 octobre 2024 à l'intéressé, à Maître Laetitia RUMMLER, avocat de permanence, à [I] [N], interprète en langue dari

logement T2 à Fougères du bailleur Fougères Habitat examinée en commission d’attribution de logement le 3 décembre 2024, soit deux mois et demi après la décision de reconnaissance prioritaire au titre du DALO

B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un

A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un logement

B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un logement

C... demande au Tribunal d’annuler les décisions des 9 janvier et 7 mai 2025 par lesquelles la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution

A... assisté de Mme C... interprète assermentée en langue dari, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, le défaut de motivation et l’erreur de droit ; - et

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno

construction du bâtiment a été achevée en décembre 1971 ; que, le 21 juin 1972, un ouvrier de l'usine ayant laissé tomber accidentellement un sac de poussière de liège à proximité du brûleur d'un séchoir, un dard

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

C, interprète assermenté en langue dari ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022 Mme A C demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var

A " () que vous n'êtes pas éligible au titre du Droit à l'Hébergement Opposable (DAHO) car le SIAO m'informe ne pas avoir trouvé de traces de vos appels au 115 d'Ille et Vilaine contrairement à ce que

B A, représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au

B C, représenté par Me Paris, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour

C A, représenté par Me Paris, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 3 février et 5 mai 2022 par lesquelles la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d'inscription comme

C, une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, l'entretien ayant été mené en langue dari. Le moyen tiré de la violation de cet article doit donc être écarté. 6.

liberté fondamentale ; - le principe de dignité de la personne humaine est gravement violé par ses conditions de logement ; - en refusant de la reconnaître prioritaire, la commission de médiation DALO

août à 14 heures au plus tard, d'autre part, du jeudi 8 août à 14 heures au jeudi 15 août à 14 heures au plus tard, afin de demander " le relogement des familles et personnes reconnues prioritaires DALO