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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00613

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

l'audience de plaidoiries ; . que l'existence d'une attestation en sens contraire ne rend pas ipso facto la plainte déposée par la SA EFI téméraire ou mensongère, le rôle du juge d'instruction étant de démêler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e9c

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Ensuite, l'objet du présent appel n'est pas de démêler les relations entre M. X... et M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108696_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

mémoires, enregistrés le 2 juillet 2021, le 9 décembre 2021 et le 9 mars 2022, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), représentée par la SCP Depasse - Daugan - Quesnel - Demay

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001676_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, Mme A E, représentée par la SCP Depasse-Daugan-Quesnel-Demay, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge des requérants de la somme de 1

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001896_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

D F, représenté G la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes à lui verser la somme de 20 000 euros ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200055_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cormier, rapporteur ; - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique ; - et les observations de Me Derrey, substituant Me Colbus, avocat de Mmes B A et MmCeDes.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10502

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

Furthermore, in view of the applicant’s condition, the prisoner assigned to assist him with daily tasks had to help him wash, a situation that had been deemed unacceptable by the Inspector General of Prisons

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242629

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

The applicant claims that while the Constitutional Court deemed his application late, he had actually submitted it within the required time frame.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1549

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

In view of the importance of the rights at stake and the seriousness of the facts, the Court deemed it necessary to point out that when it had found a violation of those provisions it had always declared

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-234546

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

under Article 3, Article 5 §§   1 and 5, Article   6   §   1, and Article 13 of the Convention of the unlawfulness of her prolonged detention, of the conditions of her detention, deemed

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0607DEC003801618

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

justified, since the applicant was accused of having attempted to influence a witness to make false statements in a different set of criminal proceedings, knowing that justifications which have been deemed

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff1a63d497adffda3e28

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David JACQUEMIN de l'ASSOCIATION DEMES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838082

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat des Aéroports de Paris, deMe Choucroy, avocat

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6961fa25cdc6046d47d170d1

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Mme [W] [X], curatrice deMme [F] [L], n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7ddb7cdc6046d474a8709

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société, [Localité 2] NORD-EST a procédé au règlement de ce solde, avant de le réclamer, en sa qualité d'entreprise principale du marché à la société SOBRA qui deme ure redevable de cette somme en sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f7b787c4000862f63b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistée deMe

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e430455379800088470a9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Y] à l'encontre deMe [K] seule était effectivement irrecevable pour avoir été formée contre une personne dépourvue de qualité à défendre.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508665_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 juin 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304144_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300873_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet du

Source officielle

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