Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

le 16 juin 2022 et des mémoires enregistrés le 29 juin 2023, le 15 septembre 2023, ainsi que le 21 septembre 2023 et le 4 octobre 2023, la société Mottin et la société July, représentées par Me Rémy Demaret

Sur les conclusions aux fins d’injonction : L’annulation desarrêtés en litige implique seulement que le préfet d’Ille-et-Vilaine réexamine la situation de M.

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

La présidente de la 2ème chambre, Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Geslan-Demaret La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

n° 21/00449, en date du 13 décembre 2022, APPELANT : Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5], domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST

siège représentée par la société INTRUM CORPORATE, SAS dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST

JOSELAIN, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 4 rue du Maréchal Joffre - 54260 LONGUYON Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST

16 avril 2021, APPELANTE : Madame [S] [W], née [A] née le 13 Mai 1952 à NANCY (54) domiciliée 5 allée de la Pépinière - 57180 TERVILLE Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST

est 17 rue du Général Leclerc 52130 WASSY, ayant un Etablissement secondaire 4 rue des Carmes 54000 NANCY), dont le siège social est sis 1 rue Sigisbert Adam - 54000 NANCY représentée par Me Loïc DEMAREST

BETHUNE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame AUBRY Sophie, Vice-Présidente assistées de Madame DESMARETZ

représentant la commune d'Orgeval, qui persiste dans ses précédentes écritures et soutient en outre que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que celle-ci n'est retenue que quand les travaux démarrent