comparant DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

André Y..., élisant domicile en l'étude de Maître Roger X... ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GANAYE X..., élisant domicile au cabinet de Me Y... 1, place Maréchal Juin à Rennes (35000

X..., élisant domicile en qualité de membre du conseil de l'université d'Orléans au siège de celle-ci, rue de Blois à Orléans la Source 45000 , et par M.

Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général élisant domicile

X..., élisant domicile au cabinet de Me Ryziger, avocat au Conseil d'Etat, ... à Paris 75027 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif

Nithibau Y..., élisant domicile au cabinet de Me X..., 3, place Poterne B.P. 90 à Annonay (07102) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eptissam Y..., élisant domicile au cabinet de Me Michèle X..., ... ; Mlle Y... demande que

Noureddine A, élisant domicile chez ... ; M.

[T] [B], demeurant [Adresse 1] Slovaquie élisant domicile au cabinet de Me François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL [S] QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES, [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par

liquidation amiable, Représentée par son liquidateur ME BUSINESS SOLUTIONS SARL SARL de droit luxembourgeois Dont le siège est [Adresse 1] Représenté par son représentant légal domicilié audit siège, Elisant

mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de : L’ASSOCIATION UNION NATIONALE LYCÉENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] et élisant

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, dont le siège social est situé [Adresse 4] à CALUIRE ET CUIRE (69), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et élisant

l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section, accidents de travail A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est [...] , élisant

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., élisant domicile 2, Justice Turquoise à Cergy (95000) ; Mme X... demande

Sos X..., élisant domicile, SCI Avantz ... ; M.

Y... élisant domicile chez Me X... ... (69001) ; M.

Alain X..., élisant domicile à la mairie de Quessoy (22100) ; M.

X, élisant domicile ... ; M.

ALLA, élisant domicile ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé à son épouse, Mme Z...