B, également présent, qui a notamment insisté sur son parcours d'exil et l'absence de prise en charge à Lampedusa et à Rome, sur son état de santé et la prise en charge médicale dont il bénéficie en France

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

L'article 4 de la Convention de Rome signée le 19 juin 1980 et relative aux obligations contractuelles conduira la Cour à retenir comme loi régissant la société SITTAM S. P.

délictuelle ou quasi délictuelle et ce, d'autant plus qu'il résulte des pièces versées aux débats que le transfert du contrat de crédit-bail portant sur la semi-remorque mise en réparation auprès du garage

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-camerounais relatif à la gestion des flux migratoires

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement UE n°2018/1806 du Parlement et du Conseil du 14 novembre

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

Italy, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli and Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini and Gritti and Tumminelli

    Le 12 novembre 1998, le requérant se rendit à Rome et présenta une demande d'asile politique.

Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire.

  Gaito, avocat à Rome. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

déclarant l'action non prescrite par application de la loi française, cependant que la loi française était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 4 § 3 et 10 § 1, d) de la convention de Rome

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix dans le cas des articles 1641 et 1643, conformément aux dispositions

Berlusconi, est un ressortissant italien né en 1936 et résidant à Rome. Il a été représenté devant la Cour par M es A. Saccucci, B. Nascimbene, E. Fitzgerald et S.

    A une date non précisée et à la suite de la décision du 28 mai 2003, par laquelle le tribunal de l’application des peines de Rome révoqua l’application du régime spécial de détention prévu

    Le requérant introduisit devant le TAP de Rome un recours contre l’arrêté du 7 octobre 2005. 19.

Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Mauro Mellini, avocat à Rome.

assureur de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société PASCAL et à son encontre, Plus subsidiairement : - de dire que le GIE LYON NORD et la compagnie LES MUTUELLES DU MANS devront garder