SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PIETONS NE

Au fil du temps, une accumulation d'eau dans le mur pignon réduira l'intégrité structurelle du mur pignon, ce qui mettrait en danger la maison entière.

de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons

La société Le Pigeon Blanc a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à constater la péremption d'instance.

Dans le cadre de ces travaux, une allée piétonne séparant le bâtiment du 82 de celui du 84, [Adresse 14] et jouxtant le fonds de commerce de Mme [M] a été réalisée.

X... en tant que copropriétaire du lot n° 1 (local commercial) et des préjudices subis et, de surcroît pour les besoins du ravalement du pignon nord-ouest dudit local» ; que c'était contre cette disposition

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières, venue aux droits de la SAS Pigeon Granulats Ouest, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction

La société requérante conteste cette appréciation aux motifs notamment que le flux de piétons dans la rue est faible, qu'une zone piétonne a été instituée dans la rue Greneta et que la circulation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrin Pichon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

cistercienne de l'Immaculée Conception n'était pas grevé de cette servitude de plein droit, faute pour les piétons, amenés par la voie maritime, de pouvoir se prévaloir du droit de cheminement, la cour

Dès lors, les conclusions du pourvoi de la société Pigeon Carrières sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

Cette circonstance, eu égard au caractère divisible d’une telle servitude piétonne, ne constitue pas une irrégularité.

Sur le pourvoi incident de la société Pigeon Carrières : 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CAMISAN DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRON (SOCIETE PIERRON

; ce défaut de mesure compensatrice conforte le caractère brutal de la piétonisation ; ' l'arrêté anticipe de manière prématurée et inconforme le plan piéton révisé dès lors qu'il ne porte pas comme

Or, si le mur pignon sud-est est appelé à remplacer en partie le grillage existant, un tel grillage ne peut être regardé comme constituant une construction soumise à permis de démolir.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 30 janvier 1987) que la société Pinaton, en litige avec l'administration des Impôts sur l'évaluation