Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

BILLON, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.

VIAUD, Avocat et comparant par Me Sandra OHANA, Avocat (C1050) ET : SOCIETE GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du Cabinet COMOLET - ZANATI AVOCATS - Me Jean-Marc

---------- N° RG 24/01291 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV35 ---------------------- DU 05 JUILLET 2024 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Jean-Pierre

JEAN DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS, DONT PLUSIEURS ONT ETE EXPROPRIES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NON CRITIQUE SUR CE POINT, A JUSTEMENT DECIDE QU'EN L'ETAT DU DROIT APPLICABLE AVANT L'ENTREE

X..., de Me Boullez, avocat du Syndicat de copropriété de l'immeuble 2, cours Jean-Jaurès à Grenoble, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 23 juillet 2007, la SA RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a donné à bail à Monsieur [R] [C] et Madame [K] [H], un appartement à usage d’habitation

G. 04/ 5830 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre qui a fait un rapport oral de l'affaire à

unique pris en ses quatre branches : Attendu que la société X..., qui exploitait un studio de réalisation de films commerciaux et publicitaires situé rue de Liège à Paris depuis 1978 en exécution d'un bail

Bernard et Jean-Pierre X..., administrateurs de cette société ; que le 24 décembre 1988, la caisse régionale de crédit agricole du Loiret, devenue la caisse régionale du Centre Loire (la caisse), a consenti

que l'appelante ne bénéficiait pas d'un droit au renouvellement du bail en considération de l'absence de caractère commercial de celui ci, c'est donc à tort que la qualification de bail emphytéotique

- Une sous-location d'une des 5 chambres visées au bail commercial située au 3ème étage de l'immeuble.

du bail ; que les parties n'ayant pu s'entendre sur le montant du loyer du nouveau bail, M.

à la Pharmacie [R] [G] selon un bail expirant le 31 mars 2024.

[P] MME [B] Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean-Pierre D..., demeurant ..., 4 / de M. Lucien Y..., demeurant ..., 5 / de M. X... Baille, demeurant ..., 6 / du cabinet d'assurances Lejeune Léger, dont le siège est ..., 7 / de M.

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 30 octobre 2013), que Mme X..., veuve Y..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail