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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0e67c25a97f0381f5613
23 octobre 2014
23 octobre 2014
408 du code de procédure civile que le règlement effectué le 30 août 2011 par la société Logis Familial rend irrecevable sa prétention à obtenir la répétition de ce paiement, subsidiairement, - de juger
Source officielle7ème Chambre
67f9704c0ea89248182aa4af
10 avril 2025
10 avril 2025
CSE THALES recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; - Juger Mme [H] [I] recevable et bien fondée en son intervention volontaire; Y faisant droit, Concernant le Groupe 1 : - Juger que la
Source officielle4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Madame [O] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0169 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie
Source officielle6e chambre
615e0dc4c25a97f0381f4f69
1 avril 2014
1 avril 2014
Me Catherine DAVICO-HOARAU de la SCP COBLENCE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** SASU COMPAGNIE IBM FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julie
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930df
6 janvier 2016
6 janvier 2016
X... demande à la Cour de : ¿ réformer le jugement statuant de nouveau : ¿ dire et juger que la prise d'acte par M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103779_20240207
7 février 2024
7 février 2024
des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 à raison d'un bien dont elle est propriétaire, sis 366 Avenue Jules
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162c1c134defd4c4b3b4565
22 octobre 2012
22 octobre 2012
cour de : dire que le juge des référés est compétent pour statuer sur leurs demandes, qu'ils ont intérêt à agir et que leurs demandes sont donc recevables et bien fondées, constater que le projet modifie
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de88676b73dd81b97430
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions en réponse notifiées le 24 mai 2024, la société BETAFENCE demande à la cour de : A titre principal - Juger que la requête déposée par Monsieur [D] se heurte à l'autorité de la chose
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201010
26 mai 2011
26 mai 2011
définitif pour le surplus à l'égard de l'ensemble des parties par application des articles 409 et 562 du Code de procédure civile ; qu'en cet état, l'appelante principale n'était plus recevable à modifier
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886088
30 avril 2014
30 avril 2014
contre une décision du 7 avril 2011 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne a autorisé la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce à modifier
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457935.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
V D, Mme X R, Mme Q P, Mme H U, Mme M C et Mme O T demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A, professeur certifié de technologie affecté au sein du collège Jules Ferry situé à Narbonne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100742
3 juillet 2013
3 juillet 2013
chemin rural, l'arrêt énonce que, par conclusions signifiées pour l'audience du 17 juin 2008 devant le tribunal de grande instance de Gap, la commune et les époux Y... ont demandé au tribunal de dire et juger
Source officiellecr
6137263dcd580146774240a9
21 novembre 2006
21 novembre 2006
propriété de la société Tir Groupé ; qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre ces moyens procéduraux pour entrer en voie d'exécution de la remise en état ordonnée ; que les raisons invoquées, pour faire juger
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90392
15 janvier 2013
15 janvier 2013
X... a introduit une requête non fondée ni en fait ni en droit et au surplus abusive, les rectifications proposées revenant à modifier l'économie de la décision.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300551_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, professeur certifié de mathématiques a été affecté au collège Jules Valéri de Nice le 1er septembre 2002.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327415_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de dire et juger
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201968
14 novembre 2019
14 novembre 2019
copies avant restitution lui était indéniablement offerte ; Attendu que l'inexistence des documents réclamés ne peut être valablement invoquée, puisqu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e3
15 mai 2012
15 mai 2012
diligences en la personne de son gérant ... 06590 THEOULE SUR MER Représentée par : Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL HERSCOVICI (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) HJYH Avocats Assistée de Me Julie
Source officiellePage 81 sur 880