A ne justifie pas d'un intérêt à agir, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

siège social est situé 7 villa Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Requête n° : N° RG 22/01838 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFQE PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A. [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN substituée par Me Quentin BOCQUET

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.

A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus d'abroger ou de modifier, pour l'avenir, ce décret et cet arrêté. 5.

    Le 19 mars 1992, le procureur général prit dix-sept réquisitoires aux fins d'informer contre le requérant et René Bousquet. 31.

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 14 juin 2024 à Me Fabien BOUSQUET

janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; - le code de justice

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bossuet, - et les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique.

E ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français.

Ardèche) "Pontier", 4°/ de Mme Chantal Z... épouse Y..., demeurant à Lablachère (Ardèche), place de la Mairie, 5°/ de Mme Marie-Claude Z... épouse A..., demeurant à Largentière (Ardèche), HLM Le Bosquet

.-98800 NOUMEA représenté par la SELARL BOUQUET-DESWARTE M. Bertrand Z... né le 09 Janvier 1955 à ARRAS (62000) demeurant...-... représenté par la SELARL BOUQUET-DESWART LA SELARL C. P.

Localité 2] : 831140348 N° de gestion 2017 B 1810 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : Mme [E] [N] [T] [R] Gérant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Frédéric BOURGUET

Marzi, conseillers : Mme Bourguet, M.

CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Roland X... ... 61400 MORTAGNE AU PERCHE représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me BOSQUET

son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'examiner sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice