LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M.

du 30 avril 1975, diffusée par circulaire n° 67/75 du 9 mai 1975 de la CNAV, il devait bénéficier d'une pension de retraite au taux plein dès l'âge de 60 ans ; qu'en énonçant que M.

de grande instance, l'importance de la maladie dont souffrait Laurence B..., lui demandant d'être compréhensif, notamment au regard de ses absences ; qu'il convient, en outre, de rappeler que le 30 mars

X..., ne pouvait être admise dans le calcul des revenus, sans s'expliquer sur la circonstance qu'outre cette pension, Marie-Angèle X... percevait une autre pension de réversion qui s'était substituée

., 2 / Mme Cécile X..., demeurant ..., 3 / le syndicat CFDT des Personnels des organismes de protection sociale du Bas-Rhin, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er mars

2001 au 31 août 2002, en se fondant sur la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 ; Attendu que les salariés font grief

2018 – en réalité du 2 mai 2018 – n'avait pas indiqué à la [...] dans quel délai le nouveau certificat pourrait être obtenu, que la commission de sélection s'était réunie à la fin du mois de mai 2018

Par acte du 29 mai 2012, la SCI et la société Jessi ont assigné MM.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

X..., qui était salarié de la société BBS Slama depuis 1991, a été licencié le 14 mars 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement

d'ancienneté et de congés payés pour une période limitée à un an" ; qu'il en ressort que lesdites indemnités, bien que non perçues au cours de la période comprise entre le 15 mai 1974 et le 14 mai 1975

Daniel, Jules, Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Martine, Marinette X... née Y..., défenderesse à la cassation

2013 par la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

La société LySécurité a répondu à cette sollicitation par lettre accompagnée de pièces du 8 mars 2023.

Y... a été victime le 5 mars 1993 d'un accident du travail lui ayant causé une fracture du fémur gauche ; qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

80, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction en date du 18 mars