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1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200509

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[B] un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d'honoraires arrêtée à la somme de 500.000 ?

Source officielle

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CC

cr

613725d9cd58014677420f79

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

qualité de solidairement responsable des condamnations à intervenir à l'encontre de son dirigeant, dont la responsabilité résultait de la seule fonction de chef d'une entreprise réglementée ; qu'en matière

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CC

cr

613725e2cd580146774214a1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

aux termes de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales un préalable indispensable à des poursuites pénales exercées par l'administration fiscale contre un contribuable soupçonné de fraude en matière

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

par le directeur des services fiscaux de Paris-Nord à l'appui de sa plainte, qu'après exercice du droit de communication auprès de la société OFI, le vérificateur a constaté que l'intégralité des créances

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CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

publics de la Région Ile-de-France, à l'audition de Jacques D... en qualité de témoin assisté ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 427 du Code de procédure pénale que la preuve est libre en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Y... avait connaissance des éléments suivants : "La société ELCA NV poursuit la confusion et la captation finale de l'activité de la société ELCA France à son seul profit, en créant en Septembre 2007 «

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CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

étant partiellement infirmé, la Cour est tenue, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, d'évoquer l'affaire au fond dans son ensemble ; " alors que toute personne accusée en matière

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Jean, - LA SOCIETE CDR CREANCES, - LA SOCIETE VENTERRE, - LA SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300689

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Par leur premier moyen, la société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Le Bouvet au passif du redressement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

d'appel a violé l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de la partie XII de la Convention de Montego Bay, et en particulier son article 236, ne créant

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cr

6137269fcd58014677427208

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

légale de la condamnation qu'il prononce ; qu'en omettant néanmoins, pour prononcer une telle mesure à l'encontre de Mauricette Z..., épouse A..., tandis qu'elle prononçait sur une accusation en matière

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cr

613725fdcd58014677422183

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

valeur de l'actif servant de caution au Trésor Principal de Boulogne Billancourt qu'il s'agit de poursuites fondées sur des causes différentes, la première poursuite ayant pour objet de permettre au créancier

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CC

cr

Paris a prononcé, dans le cadre de l'information suiviec/Paul Z

613725d0cd58014677420b58

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de départ de la prescription, ne saurait prospérer dans la mesure où l'alinéa 5 de l'article 681 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 4 janvier 1993 mais applicable au moment des faits, créait

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cr

613725d5cd58014677420e0a

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

1992 n'ayant pas fait l'objet d'une loi d'habilitation elle revêt la nature d'un simple acte réglementaire insusceptible de modifier une disposition législative relative à des règles procédurales en matière

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cr

61372646cd580146774244e6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

réalisation de ces ventes ; versement du solde des fonds reçus après paiement de l'UCB dans un paradis fiscal et virement au profit des comptes personnels des prévenus, la société FBI, venderesse et créancière

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cr

6137253ccd5801467741c180

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

s'expliquaient par une longue grève qui avait perturbé les services administratifs de la société et non par sa volonté de soustraire cette dernière au paiement des impôts, puisque celle-ci était déficitaire en matière

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comm

6137244dcd5801467741460d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

regard des articles 1699 et 1700 du Code civil, ensemble les règles applicables à la fraude à la loi ; 3 / que le caractère universel de la cession ne fait pas échec au retrait litigieux ; que la créance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société SFR fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 7.1 des conditions générales de vente des services SFR Business, alors : « 2°/ qu'en matière de permanence des réseaux l'opérateur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00464

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

des indépendants du patrimoine avait invité les professionnels à suspendre la collecte de fonds sur le produit DTD, et en s'adjoignant les services de sociétés dépourvues de la moindre expérience en matière

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cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

ouvrant l'information, la prescription n'était donc pas acquise ; qu'elle a été régulièrement interrompue depuis cette date ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

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