application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie MONGIN

application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN

Michel CHALACHIN, président de chambre, chargé du rapport, et de Mme Marie MONGIN, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude CRETON, président magistrat honoraire et Madame Marie MONGIN

lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [W] [G] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT

/02197 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NHPY ; ENTRE : Madame [Y] [K], née le 20 Mai 1957 à [Localité 8], de nationalité Francaise, demeurant Chez Mme [D] [Adresse 2] représentée par Maître Marie-pierre MONGIN

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN

cette décision n'est pas conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui confère au seul syndic le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, il n'en demeure pas moins

L'article 23 précise que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provision et doivent, en ce cas, faire l'objet de régularisation au moins annuelle.

reconnue pour son activité de fabrication et de commercialisation de la tapisserie de luxe, a discuté avec la société ARC, agence commerciale créée en 1981 pour la représentation de fabricants de moquettes

La SCI du Moulin du Rouet a acquis la propriété de l'ensemble immobilier.

imputables aux locataires, solliciter que soient mis à la charge de ces derniers la reprise des travaux (rebouchage de trous, réparation de carreaux ébréchés, remplacement d'un miroir ébréché, nettoyage de moquette

l'état des lieux d'entrée établi le 1er octobre 1995 et le constat d'état des lieux de sortie du 10 janvier 2000 soit un plus de quatre années plus tard fait apparaître : 1. un mauvais entretien de la moquette

Considérant que l'humidité qui affecte structurellement les locaux a accéléré et aggravé les dégradations affectant tant les peintures, les papiers peints que les moquettes.

avocat au barreau de NICE INTIMEES ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT QUENTIN substitué par Me Gladys MONGIN

; que certes les techniques sont connues et le dossier ne permet pas, en l' absence de test comparatif, de déterminer si l' un au moins des produits et le disque étaient originaux et d' une efficacité

SCP MOUREN TRAMIER MOUREN MONGIN notaires associés [Adresse 3] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié.

bailleresses pour obtenir le permis de construire alors que cette démarche est à leur charge par application de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme, et alors même que l'entité BUT MONDIAL MOQUETTE

se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que les salariées avaient été exposées personnellement à leur poste de travail à des poussières d'amiante au sein des sites Les Pins ou Moulin