barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

Alice, - YP... Martine, - Les époux YQ..., - YR...

Pascal N..., demeurant tous deux Sazos, 65120 Luz-Saint-Sauveur, 33 / de M.

Cette parcelle appartient à l'EURL [T]. Il longe les parcelles AP [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 5] appartenant à la société [Adresse 21].

Cassiano Vincenzo MOSCA 02/02/1955 Trepuzzi Giovanni NAVE 29/05/1968 Casarano Lucio NUZZO 19/10/1953 Ruffano Vito PALADINI 02/01/1947 Lecce Fabio Pasquale PASSASEO 11/04/1968 Ruffano Alfonso GALASSO 01

Elle est devenue ainsi propriétaire d'une parcelle n° 2, cadastrée section DP n° [Cadastre 11] pour 1 993 m², dans un lotissement commercial de 5 parcelles, ainsi que le ¿ indivis de la parcelle cadastrée

Anonim Şirketi, hereinafter “C.H.”) for the sale of a plot of land in Ümraniye, Istanbul, which had been registered as parcel no. 26.

    On 17 October 2019 the Registry of the Court sent a letter to the applicant acknowledging the receipt of the application form and indicating, inter   alia, that the date of its introduction

He raised many issues such as restrictions on visitation rights (visits allowed only once a month for 30 minutes), the right to take a shower (once a week), the right to receive parcels (one 5 kg parcel

c'est-à-dire un sinistre de nature à entraîner la responsabilité de la société GPC, mais un préjudice incertain et hypothétique, la cour d'appel, qui a exclu la garantie cependant que subsistait un aléa

nommément désigné au visa d'un arrêté portant délégation de signature du préfet ; que cet avis mentionne l'impossibilité de régularisation s'agissant d'un espace à vocation agricole et d'une zone à risque d'aléa

one, while the applicant had only been entitled to two parcels per year at that time. 52.

chargé du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseille ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale

The decision stated, inter alia , that following her request for the applicant’s permanent address in her house to be cancelled the applicant’s sister had found a flat for the applicant and that she had

  In decisions (Bescheide) taken on 27 May (parcel 725/7), 8 July (parcel 725/6), 3 September (parcel 725/5), 14 October (parcel 725/4) and 22 October 1982 (parcel 725/3) the Land Government dismissed

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

23/14444 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGCX [L] [D] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Franck-clément CHAML, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pascale