19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI.

. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités.

janvier 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé sur les pénalités

cette fin, un tel mandat pouvant être verbal ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 112-7 du Code du travail et 1985 du Code civil ; 5 / la rémunération que perçoit

condition notamment qu'il ait été reconnu responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités

ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances soient considérées comme non imputables à l'assureur, la cour d'appel pouvait seulement réduire cette pénalité

résultait pas de l'erreur du comptable mais des textes fiscaux applicables à la situation ; que sur appel de la société FCS cette décision a été infirmée, mais l'indemnisation limitée au montant des pénalités

; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris Nord devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits et pénalités

forfaitaire sans rapport avec le préjudice réellement subi par l'intéressé, et qui ne tient pas compte des salaires et/ou des revenus de remplacement que ce dernier a pu percevoir, revêt le caractère d'une pénalité

salarié chargé de famille, et l'annexe I à cette convention collective précise en son article 3 que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints et que si "le chef de famille" perçoit

que s'il est responsable, soit, de manoeuvres frauduleuses, soit, de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités

créancier professionnel, à la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

salarié chargé de famille, et l'annexe I à cette convention collective précise en son article 3 que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints et que si "le chef de famille" perçoit

rendu par le tribunal correctionnel de Dijon qui, saisi de l'action douanière exercée par le ministère public, a déclaré le prévenu coupable des délits douaniers poursuivis sans se prononcer sur les pénalités

appartement n'ayant jamais constitué leur domicile conjugal ; que l'épouse devient elle-même occupante sans droit ni titre de l'appartement qu'elle sous-loue, sans droit, en totalité à un tiers, dont elle perçoit

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs

jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre qui, saisie de l'action publique et douanière, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés sans prononcer sur les pénalités

à faire de la somme de 8 713 euros payée depuis par la SCI X... à ladite Caisse AUX MOTIFS QUE le tribunal a considéré que la banque ne pouvait solliciter de la part des cautions le règlement des pénalités