03 MARS 2015 N° 2015/ 107 Rôle N° 13/12568 SCI LOUIS DE GONZAGUE C/ SAS MANSIO Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Philippe-Laurent

Le jugement déduit de l'absence de mise en 'uvre contractuelle d'un bail commercial écrit le défaut de clause résolutoire pouvant fonder la résolution de plein droit du contrat de bail, de sorte qu'en

[W] un contrat de bail portant sur un appartement sis [Adresse 3].

- Sur la demande de nullité du bail pour dol.

[Y] [E] [F] [I] GV/MS Autres demandes relatives à un bail rural Grosse délivrée à Me Philippe LEFAURE, Me Michel LABROUSSE, le 04-07-2024 TPBR COUR D'APPEL DE LIMOGES

Philippe VALLEIX, Président M.

devenue société INTERNATIONAL SPORT FASHION, portant sur ces deux fonds avec stipulation particulière que les loyers et charges seront réglés directement au propriétaire des murs ; la résiliation du bail

DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Frédéric GONDER, membre de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Françoise BOULAN, membre de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

[J] [N] Représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel

cette qualité à la [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE et par Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

baux ruraux de Boulogne sur mer APPELANTE Madame [B] [R] épouse [S] née le 22 Novembre 1945 à [Localité 6] -de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe

par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [V] [N] représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

LA FARIGOULETTE prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

SOULAS, membre de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

[S] [D], décédé le 17 décembre 2022, en sa qualité de conjoint survivant représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe