immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 797 666 666, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre

Il s’agit d’une clé USB contenant l’enregistrement d’un appel téléphonique (pièce n°16) et sa retranscription (pièce n°17).

Vu les autres pièces du dossier.

2011 à 2016 (pièce n°19).

Si aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'art R. 743-2 du même code, il s'agit dès lors des pièces nécessaires à l'appréciation

Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'art R. 743-2 du même code.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, Représentée par Me Stéphane ROBILLIART

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 451 se situe en zone marron et en zone jaune clair du plan de prévention des risques d'inondation.

DU 13 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Cour d'Appel de NIMES en date du 24 Novembre 2022, N°22/00209 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre

B G, assigné à résidence, représenté par Me Moirot, a communiqué des pièces enregistrées le 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

APPELANTS : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT NAZAIRE 28 Avenue Suzanne Lenglen 44600 ST NAZAIRE représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de la SCP ROBARD-HERVOUET