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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00334_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme A porte la mention : " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et est signé par les trois médecins composant le collège.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303207_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202439_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315753_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2211768_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour est entachée de vices de procédure dès qu'il n'est pas établi que l'avis rendu par le collège médical de l'Office français de l'immigration
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83f
19 septembre 2008
19 septembre 2008
Souvenez-vous, en novembre 2003 lorsque Gilberto était malade vous êtes entré dans une telle colère, allant jusqu'à pleurer devant tous les salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f9
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Monsieur Régine BERTRAND-ROYER, conseiller
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce57
4 avril 2001
4 avril 2001
Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305626_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des médecins de l'OFII et d'apporter les éléments permettant l'identification du médecin qui a rédigé le rapport et par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304873_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ". 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111298_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404164_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411810_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02713_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2310780_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
à établir que le médecin ayant rédigé le rapport au vu duquel l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu ne faisait pas partie de la composition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202842_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04916_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de ce même arrêté : « L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office ». 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00025_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () Il transmet son rapport médical au collège de médecins () Le collège peut demander au médecin
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, notamment la date de son entrée en France, sa nationalité, et le contenu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500113_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
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