Au soutien de sa demande d’indemnisation des préjudices matériels occasionnés par l’incendie, elle fait valoir qu’en application de la loi dite “Badinter” posant un régime autonome d’indemnisation des

national, depuis le 28 juillet 1988, courant 1989, 1990 et 1991 et, en tout cas depuis temps non prescrit, détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce, des fonds qui lui avaient été remis

titre ; que la prévention vise la modification sans autorisation de l'état de l'aspect d'un monument ou site naturel classé (gorges du Gardon), faits prévus et réprimés par les articles 12 et 21 de la loi

d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459-1 de la loi

intégré dans le montage effectué par André Y..., ne pouvait ignorer le caractère délictueux des avenants auxquels il a participé ; " sur l'abus de pouvoir : " que les articles 101 et 103 de la loi

et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi

ou le règlement ; qu'elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

qualification applicable en un crime, ainsi que le prévoit l'alinéa 2 de l'article ; que de même, contrairement à l'article 432-7 qui ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, il n'est pas exigé par la loi

outre le fait qu'il ne concerne qu'une partie des pierres, au vu de la simple mention « il est assuré de la part du vendeur que les pierres ont été importées en Allemagne st acquises conformément à la loi

incriminées que par l'article 313-1 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 112-1 du Code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi

Ils ont été joints, la procédure se poursuivant sous le n° RG 25/00855 Mme [L] [R] et Mme [S] [Y], représentés par leur conseil, ont formé les demandes suivantes : CONDAMNER la SA ORANGE à régler à

vécu avec la soeur de Claude A... de 1979 à 1981 ; dès novembre 1996, date de la première audition, Bernard E... déclarait lui avoir acheté un véhicule ; il précisait, en janvier 1997, lui avoir remis

Pour les mêmes raisons, Mme [J] [B] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

justice” ne plaide en faveur de la disjonction sollicitée par la société Sir ; que le règlement du litige concernant la validité du congé délivré pour le bail de l’étage 6 ne pourra intervenir avant ou

susvisée du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi qui imposent notamment aux partis et groupements

que ces déclarations étaient là encore contestées par les salariés de Mosar qui déclaraient unanimement qu'il n'y avait eu aucun repas de fin d'année organisé depuis une dizaine d'années ; que Jean-Louis

juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais a notamment constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 juin 2024 n'avait pas été réglée