1 on account of the crisis measures restricting and prohibiting in-class school education in the period from 2 to 20   November 2020? 2.

disant [X] [E] né le 21 Janvier 1985 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06 octobre 2025 à 15 h 25 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

maintien au centre de rétention de : [C] [L] né le 02 Août 2003 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité Libyenne Vu l'appel formé le 13/10/2023 à 14 h 53 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

rétention de : [S] X SE DISANT [R] né le 08 Juillet 2002 à [Localité 2] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 07/07/2023 à 16 h 36 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL

de rétention de : [I] [Z] né le 22 Juillet 2004 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 14 octobre 2024 à 15 h 47 par courriel, par Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL

centre de rétention de : [N] [W] né le 19 Décembre 1991 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 08 août 2025 à 14 h 01 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dès lors qu’il a commencé une formation au sein de l’école privée EBM Business School

septembre 2025, il ne possède plus d’attestation de prolongation d’instruction, et le silence du préfet le maintient dans une situation de précarité au regard de son inscription à la SKEMA business school

X..., avisé par son confrère Scholer, notaire de M.

novembre 2025, elle sera contrainte de mettre fin à son accord avec l’école et, par ricochet, avec son employeur ; que si elle n’a pas d’alternance, les frais d’inscription auprès de l’école Nexa Digital School

né le 13 Juin 1991 à CUBINDA - ANGOLA- de nationalité Angolaise Vu l'appel formé le 14/04/2016 à 15 h 00 par télécopie, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat; A l'audience publique du 15

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2021, Mme B A, épouse C, représentée par Me Mainier-Schall, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel

d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'après avoir obtenu un BTS de gestion des ressources humaines au Cameroun, elle s'est inscrite à l'école Epitech school

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante algérienne née le 18 juin 2005, s'est inscrite en 1ère année de programme grande école au sein de l'EDC Paris Business School au titre de l'année

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Schuld, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement adapté à ses

ce qui la place en situation irrégulière dès lors que son visa a expiré le 22 juillet 2022 et qu'elle doit effectuer des stages dans le cadre de ses études au sein de l'EDHEC International Business School

d'autre part, au regard de l'imminence de sa rentrée universitaire, étant précisé que, par dérogation, elle pourra suivre sa formation à compter du 6 février 2023 au sein de l'établissement Holberton School

suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme B en la privant de suivre les enseignements de 1ère année de master of sciences marketing digital et e-business, dispensés par l'INSEEC Business School

C, ressortissant camerounais né le 30 mars 1999, s'est inscrit en 4ème année en " programme grandes écoles " spécialisation " finance, audit et contrôle " auprès de l'IPAG Business School à Paris au titre