supérieure ou égale à deux mètres et a prononcé à l'encontre de Géraldine X... une peine d'amende de 100 francs ; "aux motifs qu'en aucun cas, le juge judiciaire ne saurait apprécier l'opportunité d'un acte

de vente [A]-[J] qui cède aux demandeurs sous les numéros 60, 57 et 152 de la section ZX une propriété dénommée "Moulin de [Localité 2]" à usage d'habitation et le vannage "sur la rivière" ne désigne

M. et Mme [K] ont acquis par usucapion les constructions 1 et 2, édifiées sur les cours situées de part et d'autre de leur lot n° 2, l'arrêt retient qu'il résulte du règlement de copropriété et de l'acte

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail commercial sur des locaux à usage

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003 RG 98.04.247), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail commercial sur des locaux à usage

D... deux baux sur des locaux à usage commercial situés dans cet immeuble ; que, par acte authentique, passé en l'étude notariale de Me C..., le 5 mai 1978, Me Z..., syndic à la liquidation des biens de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de la Banque populaire de la

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, après relaxe de Maurice X... du chef d'usage

sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société civile immobilière Rieu Montagne (la SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage

pourvoi, que si un propriétaire commercialise sa production viticole sous le nom "Château X", X étant le nom du lieudit du château, l'acquéreur de parcelles détachées du domaine ne peut pas utiliser l'usage

X... se réservait un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement, M.

congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes de l'article 5 du décret susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996), que la société Inel, preneur à bail de locaux à usage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que, par acte notarié

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que, suivant acte reçu par M.

C... des bâtiments à usage d'habitation, dépendances et terrain attenant ; que, par acte sous seing privé du 22 octobre 2009, M. C... a vendu aux consorts H...

a donné son accord pour intégrer la prime d'ancienneté dans sa rémunération de base mensuelle ; que, convoqué le 10 décembre 2012 à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2012, le salarié a pris acte

que Mme A... a occupé en vertu d'un bail verbal consenti par le propriétaire précédent une maison d'habitation construite sur la parcelle n° 431 ; que les époux Y..., soutenant que Mme A... faisait usage

- Deuxième question : l'enlèvement spécifié à la question numéro un a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie ?