AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300449
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Charles VII, examinée d'office 1.
Source officiellePage 81 sur 17588
3ème chambre
DTA_2205366_20240212
12 février 2024
12 février 2024
situations suivantes : / a) Ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi sans avoir exercé d'activité professionnelle au cours du mois d'octobre 2021 ; / b) Ils participent à une action
Source officielle