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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda921

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[V] [K] a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du liquidateur. Le procureur de la république s'en est rapporté.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301204_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

arrêté ; * il est entaché d'un vice de procédure car la sanction prononcée à son encontre repose notamment sur des faits qui ne figuraient pas dans la convocation devant la commission consultative mixte

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par jugement du 22 juin 2015, le tribunal mixte de commerce a, dans le cadre d'un plan de cession, homologué une offre de cession de ses actifs à l'EURL SOCIÉTÉ OCÉANIENNE DE PROTECTION DU BÂTIMENT en

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219619e4ea48318f5a892

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Or, contrairement à ce qu'elle prétend, la cour n'a pas statué sur ce point dans son arrêt mixte du 5 décembre 2019 puisqu'elle a tranché la question de la forclusion de son action pour défaut d'assignation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001265_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement mixte du 25 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré M. [E] recevable en son action ; - dit que la maladie professionnelle dont souffre M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005839_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En 2007, le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône (SMTDR) a entrepris la construction de nouvelles cales d'accostage du bac du Barcarin.

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c4121b

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204120_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, la SFEE déclare se désister de son action. Le désistement d'action de la SFEE étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100880

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Lionel X... correspond, selon lui, à la valeur actualisée de sa part dans les biens vendus par la société civile particulière DAGO ; que dans dans la mesure où cette action est dirigée, non pas contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, également dénommé SMEA Réseau 31, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2432683-2622554

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

  En septembre 2002, le tribunal municipal de Čakovec débouta les requérants de leur action.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Michèle X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de la procédure que les éléments de rémunération de Mme X... figuraient dans les bilans des exercices comptables de la SARL CEGIP et dans les comptes annuels présentés à la société anonyme d'économie mixte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101101_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il n'appartient au président du syndicat mixte de communiquer à un élu qui en fait la demande les pièces complémentaires qu'il réclame que dans la limite de celles dont dispose le syndicat mixte pour l'élaboration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67376

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67378

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403238_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

d'annuler la procédure de passation du marché de conception-réalisation, exploitation et maintenance pour la construction d'un parking silo ZAC Austrasie à Nancy, initiée par la société lorraine d'économie mixte

Source officielle
TJ

JCP

68dad690763c15057e5771e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il indique percevoir le revenu de solidarité active après avoir été licencié en 2021 et être dans l’attente d’une demande d’invalidité faite auprès de la MDPH après une longue hospitalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500799_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f83

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

X...fait valoir, pour l'essentiel : - que l'action de M. Y...contre M.

Source officielle