articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au juge d'apprécier

de ponctualité, même endémique ou systématique ne peut caractériser un manquement à l'honneur, la probité et les bonnes moeurs, l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

[O] à lui payer des dommages et intérêts pour abus de procédure et en réparation du préjudice subi, motifs pris que la cour statue en matière de référé et que donc elle ne peut porter d'appréciation sur

La banque Gallière n'aura, en aucune manière, à apprécier les dispositions de cet acte, son intervention se limitant à la mission de séquestre" ; que M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 13 septembre 1991), que Mme Y..., qui tient un salon de coiffure en Avignon, a, par contrat du 2 août 1988, engagé Mlle X... en qualité d'apprentie

la loi du 17 juin 2008, L. 1134-5, 1°, du code du travail ; 5°/ que la révélation de la discrimination s'entend du moment où le salarié dispose d'éléments lui permettant d'apprécier l'existence et

des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède

jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que, dès lors, si les juges du fond apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation

l'autorité même dont la signature est déléguée, en sorte que la délégation de signature donnée par un délégataire constitue une subdélégation illégale ; que le pouvoir de demander une enquête et d'apprécier

l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit ; que la notion d'activité salariée ou non salariée doit donc s'apprécier

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que

souverainement retenu qu'Evelyne Z... était morte d'un accident de la circulation correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation

X... faisant l'objet d'une procédure d'expropriation au profit du département de la Haute-Vienne sans préciser la date d'appréciation de la consistance des biens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

leur connexité, joint les pourvois n° G 99-43.781, n° J 99-43.782, n° K 99-43.783 et n° M 99-43.784 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sodexho a conclu avec le Centre de Formation d'Apprentis

X... ait été son mandataire apparent ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant n'est engagé sur

un collaborateur occasionnel de celle-ci ; qu'estimant que ce dernier avait assumé des fonctions de dirigeant de fait, avec l'assentiment des administrateurs de la société et à leur satisfaction apparente

négociée pour le compte de la société Bourgeois par un courtier, la société SECA, comportait , dans une annexe connue de ce mandataire, une clause d'exclusion de garantie rédigée en caractère très apparents

et que le retour de commande pourtant qualifiée d'urgente, n'est parvenue à son destinataire qu'au moment de l'accident alors qu'elle aurait été passée dès novembre 1992 ; que, cependant, ces apparentes