4] à [Localité 13] (72) sur le fondement des articles 1641 et 1642 du Code Civil, - à titre subsidiaire, d’annuler la dite vente sur le fondement de l’article 1137 du Code Civil, - en tout état de cause

[G] [U], Mme [H] [U] Mme [W] [U] et M. [F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

[W] à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [M] et M.

1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 3

2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/00850 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QWDM / JAF Cab 3 AFFAIRE : [U] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte

815-16 et 1304 du code civil ; des articles 1120, 1134, 1147, 1167, 1382, 1589 du code civil : - de déclarer monsieur [N] [X], monsieur [M] [X], madame [O] [X], monsieur François [X], le Gfa du Château

de l'article 699 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [S] [J] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui

Z..., ou à quelque ouvrage que ce soit, la cour a violé les articles 1792 et suivants du code civil.

somme de 69.669,42 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1147 du même code, les consorts [Z] font valoir qu'il appartenait à l'intéressé, en

700 du Code de procédure civile.