L’article 1217 du Code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens d'instance et d'appel.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

1224 du code civil.

700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

[L] conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS : Sur la demande principale de la société Profiline tendant à la résolution du contrat liant les parties : La partie appelante sollicite l'application de l'article 1217 du code civil, aux

[E] la somme de 5.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant le coût du constat d'huissier du 9 novembre 2019.

[M] [Z] demande à la cour': Vu l'article 7 de la Loi n°89/462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Débouter M.

L'article 1217 du code civil, dans sa version alors applicable, prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

Sur la demande de déplacement du compteur Linky En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

699 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens.