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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00307
9 février 2021
9 février 2021
6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles préliminaire, 145, 145-1, 145-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §
Source officiellePage 81 sur 8671
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210049
19 janvier 2017
19 janvier 2017
des dispositions de l'article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire de solliciter une expertise médicale dans le délai d'un mois de la notification.
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