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173 405 résultats pour « article 141-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00307

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles préliminaire, 145, 145-1, 145-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §

Source officielle

Page 81 sur 8671

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210049

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

des dispositions de l'article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire de solliciter une expertise médicale dans le délai d'un mois de la notification.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784c5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200788

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

P... en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale que celui-ci a estimé que l'intervention subie par le médecin-conseil était réalisable à Béziers ou à Montpellier ; que bien que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0218JUD006032415

Admin. suprême

18 février 2021

18 février 2021

    L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que   : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200894_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC003650510

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

L’article 141 § 1 d) du code de procédure pénale ajoute une nouveauté par rapport à la loi no 466   : la possibilité pour les personnes jugées en détention provisoire et n’ayant pas obtenu un jugement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001247002

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

    Le droit interne pertinent L’article L. 781-1 (actuel article L. 141-1) du code de l’organisation judiciaire, applicable au moment des faits, se lit comme suit   : «   L’Etat est

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd35cdcdc6046d471ed87c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de l’Etat L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement du service de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301028

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

121 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 141-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant le sous-sol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300515

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300516

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8049d1fb03057d9a4e00

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 20 janvier 2022, Madame [F] [K] demande à la Cour de : Vu les articles 1231-1 et 1104 du code civil et L141-1 du code de commerce - Confirmer le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200812

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

qu'il résulte de ce texte que, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 à R. 141-8, il s'impose au malade ou à la victime comme à la caisse et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200813

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En l'espèce, l'expert technique désigné en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le Dr J..., a clairement énoncé qu'il n'existait pas de lien de causalité direct

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309307_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 141-9-1 du code du sport : " Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc73

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

X... à lui verser la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens, Vu l'avis déposé le 14 décembre 2011 par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ae11beca089b88e26

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions transmises le 16 mai 2025 au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a83

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

137 et suivants, 141-1, 141-2, 142, 144 et suivants, 145, 145-1, 145-2 et suivants, 591 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aeb1a50c277d4c5da4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[B] demande à la cour d'ordonner à la caisse de mettre en oeuvre une expertise technique, par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle