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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39e4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. ***** Aux termes de leurs conclusions n°4 notifiées le 21 juin 2022, les époux [Z] sollicitent d’entendre le tribunal : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l’article 1646-1 du Code civil
Source officielleChambre 1-9
63ca42189066fd7c90fc2337
19 janvier 2023
19 janvier 2023
civile, elle demande à la cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1er du protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : - la
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f43
2 mars 2018
2 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89636
18 septembre 2007
18 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e6
25 novembre 2004
25 novembre 2004
en toute hypothèse à l'article 145 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l’article 682 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01150
10 mai 2012
10 mai 2012
X... avait méconnu son engagement de non-concurrence justifiant qu'il soit privé de la contrepartie pécuniaire qui y était stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e3
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions du 9 février 2016, elle demande à la cour de : - vu l'article 1686 du code civil, - vu l'article 815-11 du code civil, - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521883_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400971_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
700 du code de procédure civile. *** Au terme de conclusions notifiées le 1er janvier 2022, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1626 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement
Source officielleChambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201685
24 novembre 2016
24 novembre 2016
R. 115-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bf
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller
Source officielle4e chambre
6034c95c9f9de2b3fa528210
26 septembre 2016
26 septembre 2016
Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu : - des vices cachés au titre de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 du code civil, - des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd9
14 août 2008
14 août 2008
37 et 75 de la loi relative à l'aide juridictionnelle et à la SARL MSC la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel de la SARL LE BELLEMOISE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981f
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a00
3 juillet 2014
3 juillet 2014
aux dépens d'appel dont distraction au profit de maître Baechlin, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 0 REFERES
678ebb9bbfd75b73b3e43fc4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et prétentions ultimes des consorts [Z] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Faits et prétentions des parties : Par un jugement en date du 3 décembre 2019 de la
Source officiellePage 81 sur 186