1792 du code civil.

M... que sur le fondement des articles 1792-4 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre

1964 du Code civil ; que pour être garantis, les préjudices doivent être causés à autrui c'est-à-dire à des tiers ; que la Société LAUJER n'est pas tiers vis-à-vis de la Société J.OBE mais cocontractante

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la mise en 'uvre de la garantie décennale : En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître

à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1382 du code civil, du rapport d'expertise judiciaire, des conditions particulières de la police souscrite par Monsieur [H] : - de dire

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur

le caractère décennal du désordre Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

1792, 1792-3 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-1, 1112-1, 1792-4 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, A titre principal, déclarer forclose la garantie de

Le désordre est donc de nature décennal au sens de l’article 1792 du code civil.

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

[G] : L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1197 et 1202 anciens du code civil

1792 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° U 08 17.598, pris en sa seconde branche et le moyen unique du pourvoi

demande à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4-1 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances