C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1353 du code civil ; 4°/ que si les critères posés par l'article L. 2122-10-6 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent

Y... a déployé des efforts constants et méritoires pour distraire son épouse, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, 242, 254 et 255 du nouveau Code civil; d'autre part, et subsidiairement

700 du code de procédure civile au titre du jugement de première instance condamner la société Boursorama au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir qu'à aucun moment, le Crédit lyonnais n'avait pu produire d'ordre écrit de son père ou de reçu relatif à

[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.

700 du Code de procédure civile, *ordonné l'exécution provisoire des chefs de condamnation qui n'en bénéficient pas de plein droit, en application de l'article 515 du Code de procédure civile, *débouté

455 du code de procédure civile ; 5.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

A... et la E... une somme de 2 000 € d'indemnité de procédure à chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « les moyens soutenus par M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Par sa durée, et eu égard à la faible ancienneté de Mme X..., cette période ne peut être regardée comme ouvrant droit à maintien de salaire en application de l'article L 1226-23 du code du travail.

L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

82 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -Condamner Monsieur [I] aux entiers dépens Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.