L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies ; - retenu la créance de la société Crédit immobilier de France développement à la somme de 222 054,13 euros au 18 décembre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

2 de l'arrêt n° 09MA04543 du 6 octobre 2011 en tant que, par cet article, la cour administrative d'appel de Marseille, à la requête de la société LDS Loisirs, après avoir annulé l'ordonnance n° 0603512

applicable en 2003, les contribuables devaient déposer la déclaration de leurs bénéfices dans les soixante jours de la cessation d'entreprise ; qu'aux termes du 2 de l'article 221 du même code : " En

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

ordonné son placement en unité pour détenus violents au centre de détention de Châteaudun ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code

à l'article L. 900-3 de ce code.

a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter

du PLU de Douai et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.