32 et de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après nommée « la Convention »),   Vu ses décisions adoptées en vertu de

A... a sollicité le 26 octobre 2000 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985.

A... a sollicité le 26 octobre 2000 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile : " Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : / () / - en matière mixte, la juridiction du lieu

Le requérant se pourvut en cassation, se fondant sur la violation de l’article L. 312-8 du code de la consommation, qui avait repris l’article 5 de la loi du 13 juillet 1979.

Pays-Bas , arrêt du 23 février 1995, série A n o 306-B, p.   46, § 53, Iatridis précité, § 54, et Wittek c. Allemagne , n o 37290/97, §   42, CEDH 2002 ). 33.

formant indissociablement corps avec l'immeuble au sens de l'article 1792 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et, par suite, violé l'article 809 du

46, paragraphe 1, ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen

euros réglés toutes les fins de mois du 31 mars 2014 au 30 octobre 2018, soit pendant 46 mois).

Depuis le 1er septembre 2018, le premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : " 1.

. : 50/2002 PARTIES EN CAUSE COUR D'APPEL DE LYON REFERES ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 3 AVRIL 2002 - Compagnie AXA ASSURANCES dont le siège social est 233 Cours

  Espagne , arrêt du 23 avril 1992, série A n o 236, pp.   22-23, §§   42-43).

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

32 et 54 et l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires.

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

Jean-Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme

du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu